7 mai, 2020

Mai72020

TESTAMENT ESPAGNOL

Droit des Successions | Héritages, Non classifié(e)Par Ricor

CINQ CONSEILS UTILES Chers lecteurs, clients et amis, 1. Pourquoi est-ce important de faire un testament Notarié en Espagne? Un testament espagnol est un document qui contient des directives sur ce que vous désirez que l’on fasse de vos biens personnels et de vos biens fonciers après votre décès. Le notaire étant un officier public,…

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Qui paie la taxe foncière (IBI)?

Droit Administratif, Droit immobilier, Non classifié(e)Par Ricor

Qui paie la taxe foncière (IBI en espagnol) dans le cas d’une vente de propriété? Conformément à la réglementation fiscale; qui paie la taxe de l’IBI correspond à celui qui possède la propriété au 1er janvier de l’année de la vente. Tout accord privé entre le vendeur et l’acheteur en vertu duquel. Le paiement est réparti…

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