CAHIER 3. BIOÉTHIQUE: VACCINATION OBLIGATOIRE SELON LA CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique »
Bienvenue dans ce nouveau numéro des cahiers du bioéthique, pour parler de l’obligation vaccinale et de l’arrêt attendu de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a été rendu jeudi 8 avril. La décision concerne l’obligation vaccinale, (non pas contre la COVID-19), mais les vaccins traditionnels.
L’AFFAIRE
C’était une affaire complexe et intéressante, il s’agissait de plusieurs requêtes faites par des parents tchèques qui avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme car ils avaient été contraints de vacciner leurs enfants. Plus précisément, ils devaient faire vacciner leurs enfants mais ils ne voulaient pas pour différentes raisons.
Saisie par des parents d’enfants refusés par des écoles maternelles faute d’avoir été vaccinés, en République Tchèque, dans son arrêt, la CEDH estime que la vaccination obligatoire de ces enfants contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite…), ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée ».
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
Eu égard à la portée de son examen et à ses conclusions quant aux griefs des enfants requérants fondés sur l’article 8 de la Convention, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément leurs requêtes sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1.
Enfin, certains des requérants allèguent une violation des articles 2, 6, 13 et 14 de la Convention. Toutefois, eu égard à l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits dont se plaignent les requérants relèvent de sa compétence, la Cour estime qu’ils ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention et ses protocoles. Il s’ensuit que pour le surplus les requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35.3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la cour déclare irrecevables, à l’unanimité, les griefs fondés sur l’article 8, 9, 2, 6, 13 et 14 de la Convention.
EXTRAIT D’ARRÊT
« La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales », souligne-t-elle, estimant que la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique. » La République tchèque « bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte », poursuit la Grande chambre de la cour.
Enfin, si « la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle [a] impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité », il « s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps », juge la CEDH.
En conclusion, cette décision a donc mis en avant l’obligation vaccinale, la Cour européenne a validé le droit pour les Etats d’imposer ces vaccins.
VERS UNE POSSIBLE VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LE COVID-19?
Dans un cas hypothétique ou la crise sanitaire devenait encore plus intenable, en théorie, oui. En situation de crise comme aujourd’hui, on voit bien que les droits et libertés sont largement oubliés. Donc, si le vaccin contre la Covid 19 est rendu obligatoire dans un pays, pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, interrogé par l’AFP, « cet arrêt vient conforter la possibilité d’une obligation (…).
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M. Oscar Ricor. Avocat
