Archives de la catégorie : Droit immobilier

Qui paie la taxe foncière (IBI en espagnol) dans le cas d’une vente de propriété? Conformément à la réglementation fiscale; qui paie la taxe de l’IBI correspond à celui qui possède la propriété au 1er janvier de l’année de la vente. Tout accord privé entre le vendeur et l’acheteur en vertu duquel. Le paiement est réparti…