Qui paie la taxe foncière (IBI en espagnol) dans le cas d’une vente de propriété ?
Conformément à la réglementation fiscale; qui paie la taxe de l’IBI correspond à celui qui possède la propriété au 1er janvier de l’année de la vente.
Tout accord privé entre le vendeur et l’acheteur en vertu duquel. Le paiement est réparti au prorata des mois proportionnels pendant lesquels chaque partie aurait disposait de la propriété; concerne uniquement les parties, sans être opposable à l’administration.
Cependant, la situation a récemment changé avec un arrêt judiciaire bouleversant, qui permet une nouvelle interprétation de la règlementation fiscale expliquée ci-dessus.
A l’occasion de la vente en mars 2009 de places de stationnement, le vendeur a réclamé judiciairement à l’acheteur 8,562 euros correspondant à l’IBI 2009.
En première instance, l’arrêt a favorisé le vendeur. L’acheteur, a alors fait appel.
Dans sa décision, la cour d’appel s’est prononcée en faveur de l’acheteur; en indiquant que le vendeur avait à sa charge le paiement de l’IBI, en étant le propriétaire au 01.01.2009.
Cependant, la Cour suprême dans son arrêt du 15 juin 2016, a de nouveau donné raison au vendeur.
La Cour suprême estime que le vendeur, sans avoir besoin d’un accord avec l’acheteur, a la possibilité de répercuter l’IBI sur ce dernier.
Cet arrêt important a établi comme doctrine jurisprudentielle, que l’IBI doit être payé proportionnellement, sauf accord contraire.
Autrement dit, chaque partie paiera le montant au prorata, selon la période pendant laquelle chacun a été propriétaire. Par conséquent, le vendeur qui paie l’IBI peut réclamer une partie à l’acheteur.
Le contenu littéral de l’arrêt est le suivant : “En cas d’absence d’accord contraire, il appartiendra au vendeur qui paie l’IBI de le transmettre à l’acheteur; au prorata pour le temps pendant lequel chacune des parties aura détenu le titre de propriété et aussi longtemps que ce sera le cas.”
En conclusion, pour éviter des problèmes, il est fortement conseillé de clarifier dans le titre foncier chez le notaire, qui prend en charge l’IBI; – et si vous ne connaissez pas exactement le montant du reçu, – de faire une retenue du prix pour garantir le paiement.
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Docteur en Droit
